À quel service s’adresser ?
Le service compétent dépend du lieu d’établissement de l’entreprise. En métropole, vous vous adressez à la DREAL de votre région ou à la DRIEAT en Île-de-France. Outre-mer, vérifiez le service territorial chargé des transports et l’intitulé en vigueur de la direction.
Les anciens sigles présents sur certains documents ou anciennes adresses web ne doivent pas être repris comme coordonnées actuelles. Utilisez les démarches indiquées sur le site officiel de votre service.
Les éléments à réunir
La liste suivante prépare votre dossier ; elle ne remplace pas la liste officielle de la procédure choisie. Les pièces changent selon la forme juridique, la création ou la modification d’entreprise, le transport exercé et le statut du gestionnaire.
- Identité de l’entreprise et des personnes concernées ; projet ou documents constitutifs selon l’avancement de la création.
- Justificatifs d’établissement et description des moyens d’exploitation.
- Attestation de capacité professionnelle appropriée et pièces de désignation du gestionnaire ou du dirigeant effectif de l’activité de commission.
- Contrat du gestionnaire externe, ou pièces du lien interne et de ses missions, selon votre organisation.
- Justificatifs de capacité financière pour l’activité de transporteur et le parc déclaré.
- Déclarations et justificatifs demandés pour le contrôle de l’honorabilité ; ne demandez pas vous-même un bulletin n° 2 du casier judiciaire comme une pièce ordinaire à télécharger.
- Justificatif d’immatriculation et compléments requis à l’étape indiquée par l’administration.
Le parcours du dossier
Nous commençons par vérifier les conditions d’accès et la cohérence des pièces. Le dossier est ensuite déposé selon la téléprocédure du service compétent, avec conservation des références de dépôt et des demandes de complément.
L’instruction réglementaire et les formalités de création doivent être coordonnées. Selon la procédure, certaines démarches peuvent être engagées pendant la constitution de l’entreprise ; les pièces définitives seront produites au stade demandé.
L’autorisation, l’inscription au registre et les titres de transport doivent être obtenus selon le régime applicable avant la mise en exploitation. Un Kbis ne suffit pas à faire circuler un véhicule pour compte d’autrui.
Délais : distinguer le cadre légal et le dossier réel
Nous ne garantissons pas un délai régional unique de deux à quatre mois. La complétude du dossier, les vérifications et la charge du service influencent son traitement.
La demande de pièces complémentaires et la prolongation éventuelle du délai d’instruction ne sont pas la même chose. Respectez les délais indiqués dans les courriers du service et demandez un point écrit lorsque la situation est incertaine. Ne planifiez pas le début d’activité sur une promesse de date non confirmée.
Après l’inscription, maintenir un dossier à jour
L’entreprise autorisée doit notifier au préfet de région, dans les vingt-huit jours, les informations et changements visés par R.3411-14 qui modifient sa situation au registre, notamment le changement de représentant légal lorsqu’il entre dans ce champ. Les changements de flotte exploités avec copie conforme obéissent à une information spécifique, notamment avant le début d’utilisation des véhicules concernés.
Un changement de gestionnaire, de siège, de forme juridique ou de situation financière doit donc être qualifié avec le service compétent et déclaré selon la procédure applicable, plutôt que d’attendre le prochain renouvellement.
La prestation GESTCONSEIL peut inclure la préparation des pièces, le dépôt sous mandat et le suivi des compléments dans le périmètre convenu. Les décisions restent prises par l’administration.
Licences, copies conformes : perte et renouvellement
En cas de perte ou de vol d’une copie conforme, demandez son remplacement selon la téléprocédure de votre service, en indiquant les références demandées et en fournissant la déclaration requise. Une copie déclarée perdue ou volée ne doit pas être remise en circulation si elle est retrouvée.
La licence de transport est délivrée pour une durée maximale de dix ans et est renouvelable. La téléprocédure nationale indique qu’une demande de renouvellement ne peut être déposée que dans les trois mois précédant l’expiration. Anticipez les justificatifs sans attendre que le titre soit périmé.
Pour une perte de l’original de licence ou une situation particulière, suivez l’instruction du service gestionnaire : la procédure et les titres à restituer ou remplacer dépendent de l’événement.
Cette synthèse donne des repères généraux, relus le 7 septembre 2026. Les textes en vigueur, leurs exceptions et la situation de votre entreprise doivent être vérifiés pour une démarche ou une décision individuelle. Elle ne constitue pas une validation administrative ou une consultation juridique personnalisée.