Une attestation adaptée à l’activité
Les capacités marchandises, voyageurs et commissionnaire ne sont pas interchangeables. Pour le transport routier, le choix dépend notamment du poids des véhicules ou du nombre de places et, pour les utilitaires, du périmètre international éventuel.
Avant de vous inscrire, faites préciser par le service territorial ou l’organisme habilité le titre nécessaire pour votre projet exact. Une attestation de formation, un permis de conduire et une attestation de capacité professionnelle sont trois documents différents.
Les voies d’obtention
Selon la capacité recherchée, les textes organisent l’accès par examen, par reconnaissance de diplômes ou titres figurant sur les listes admises, ou par reconnaissance d’une expérience professionnelle répondant à des critères précis.
Une expérience de conduite ne vaut pas automatiquement expérience de direction d’une entreprise de transport. De même, un diplôme mentionnant le transport ou la logistique ne donne pas systématiquement droit à l’attestation : son intitulé exact, sa spécialité et les conditions réglementaires doivent être contrôlés.
Examen national
La session concerne les capacités lourdes marchandises, voyageurs et commissionnaire. L’arrêté annuel fixe les modalités et le calendrier.
Capacité légère
Un parcours spécifique de formation et d’examen existe auprès d’organismes habilités, avec des dispenses possibles selon les textes. Vérifiez la durée et le programme du parcours qui vous concerne.
Diplôme ou expérience
Faites étudier les justificatifs avant de considérer votre éligibilité acquise. La reconnaissance est une décision administrative, pas une simple déclaration.
Le calendrier national 2026
L’arrêté du 9 avril 2026 fixe l’épreuve au 14 octobre 2026. En métropole, le centre national annoncé est à Arcueil ; des centres sont prévus dans les départements ultramarins mentionnés par l’arrêté pour les candidats qui y sont domiciliés.
La période d’inscription s’est terminée le 26 juin 2026 à 23 h 59, heure de Paris. L’ancien repère « premier mercredi d’octobre » n’est donc pas une règle à appliquer automatiquement. Pour une session ultérieure, attendez la publication du calendrier officiel.
Après l’obtention de l’attestation
L’attestation justifie votre capacité professionnelle. Elle n’est ni la licence de transport d’une entreprise ni une autorisation de « louer » votre diplôme sans travailler effectivement comme gestionnaire.
Avant une reprise de fonction après une longue interruption, vérifiez avec le service compétent si une actualisation des connaissances est requise dans votre situation. Il ne faut pas confondre cette éventuelle obligation avec un renouvellement automatique du titre tous les cinq ans.
Perte ou vol de l’attestation
Les services territoriaux proposent une démarche pour faire constater la perte ou le vol et obtenir, selon la procédure de la DREAL concernée, un duplicata ou un certificat de délivrance. Adressez la demande au service qui a délivré l’attestation initiale.
N’utilisez pas les anciennes indications postales d’une autre région comme une procédure nationale. Consultez la démarche en ligne et la liste de pièces du service compétent avant l’envoi.
Être orienté vers le bon parcours
GESTCONSEIL vous aide à situer votre projet et peut vous orienter vers France Capacité pour étudier une formation. L’organisme vous confirme directement son programme, ses habilitations, les conditions d’inscription, le prix et les financements éventuels.
Cette synthèse donne des repères généraux, relus le 7 septembre 2026. Les textes en vigueur, leurs exceptions et la situation de votre entreprise doivent être vérifiés pour une démarche ou une décision individuelle. Elle ne constitue pas une validation administrative ou une consultation juridique personnalisée.