Conditions d’utilisation

Objet et accès

Le site présente les informations et les accompagnements GESTCONSEIL. Sa consultation publique ne nécessite pas d’achat. Les services distincts vers lesquels il renvoie ont leurs propres conditions.

Documentation, archives et actualisation

Les informations réglementaires sont datées et reliées à leurs références. Vérifiez leur champ et leur actualité avant d’engager une démarche. Les articles d’archives affichent leur date d’origine, et leur date de révision lorsque leur contenu est réécrit. Une date d’archive n’est pas une affirmation de règle actuelle.

Assistant utilisant l’intelligence artificielle

L’interface indique lorsqu’une réponse est générée par IA et lorsqu’elle affiche des références documentaires. Le moteur est borné à un corpus public validé comprenant des pages GESTCONSEIL et un index thématique du Code des transports renvoyant vers Légifrance. L’IA peut se tromper, omettre une exception ou mal interpréter une question : les sources officielles en vigueur prévalent toujours.

Le visiteur ne peut exiger la communication des versions maîtres payantes ou des espaces internes. L’assistant n’effectue aucune formalité, paiement, candidature ou modification de dossier ; il ne délivre ni autorisation ni consultation juridique individualisée.

Ne saisissez pas de données confidentielles ou personnelles. Des contrôles de longueur, d’injection d’instructions et de fréquence s’appliquent. En l’absence de source suffisamment pertinente ou à jour, le système doit le dire et renvoyer vers les pages pertinentes ou le cabinet.

Utilisation licite et droits

N’altérez pas le fonctionnement du site, ses accès ou ses données. Les droits de propriété intellectuelle et les licences des documents doivent être respectés, sans préjudice des exceptions légales. La consultation d’une fiche ne confère pas de licence sur un fichier payant.

Avis clients

Un visiteur peut soumettre un avis lorsqu’il a réellement bénéficié d’un accompagnement GESTCONSEIL. La publication n’est pas automatique : le cabinet effectue une vérification préalable et respecte le niveau d’identification choisi par l’auteur. Les contenus manifestement faux, illicites, injurieux, hors sujet, publicitaires ou portant atteinte aux droits de tiers peuvent être refusés. Un avis n’est pas modifié pour en changer le sens.

Liens externes et disponibilité

Les prestataires externes gèrent leurs disponibilités et leurs propres conditions. Des interruptions peuvent survenir ; GESTCONSEIL reste responsable de ses propres obligations dans le cadre de la loi. Un lien n’implique pas une garantie du cabinet sur les prestations du tiers.

Droit applicable et réclamation

Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives et des droits de la personne concernée. Pour une difficulté, contactez contact@gestconseil.com. Aucune médiation obligatoire avant saisine du juge ni compétence exclusive imposée aux consommateurs ne résulte de ces CGU.