Conditions commerciales — clients professionnels

Fournisseur et champ professionnel

GESTCONSEIL, SASU au capital de 250 €, 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris. SIREN 819 371 451 — RCS Paris — SIRET 819 371 451 00033 — TVA FR20 819371451.

Ces dispositions concernent les clients qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. La qualité dépend de la réalité de l’achat et non d’une simple case cochée. Un porteur de projet n’est pas automatiquement privé des protections qui lui seraient applicables.

Le site public présente les offres ; les commandes et paiements sont effectués dans le parcours indiqué ou sur devis. Le document contractuel complet GC-JUR-01 et la licence correspondant à l’offre sont communiqués avant engagement. Cette page ne remplace ni un devis accepté ni les conditions déjà convenues avec un client.

Offre, prix et commande

Le périmètre, les livrables, les formats, les prérequis, la durée d’accès, le prix HT, les taxes, le total TTC et l’échéancier sont précisés dans la fiche de vente ou le devis. Les prix anciens des articles ne constituent pas une offre permanente.

La commande en ligne suppose la vérification du récapitulatif, l’acceptation positive des conditions et de la licence, puis le paiement et sa confirmation. Sur devis, les modalités d’acceptation et l’acompte éventuel sont ceux qui y figurent. Les conditions particulières acceptées prévalent selon la hiérarchie du contrat.

Paiement et retards entre professionnels

Les produits documentaires standard sont payables d’avance ; les prestations suivent l’échéancier du devis. Sauf accord écrit, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard professionnel, les conditions maîtres prévoient des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, selon les textes applicables. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.

Livraison, licence et adaptation

Les fichiers sont livrés par le canal annoncé : téléchargement, e-mail ou espace sécurisé. Signalez toute absence de fichier ou anomalie à contact@gestconseil.com. Une demande de signalement rapide ne supprime pas les garanties légales.

Le client reçoit les droits d’utilisation de la licence attachée au produit, pas le droit de publier, revendre ou distribuer la version maître. Les modèles doivent être complétés et adaptés à la situation réelle. Aucun accord administratif n’est garanti du seul fait de l’achat.

Abonnements et applications

Le prix, la périodicité, les fonctionnalités, les éventuels essais, le renouvellement et la résiliation des applications GestconseilPro sont ceux de leur propre offre avant souscription. Aucun tarif d’application ancien n’est figé dans cette page.

Droits impératifs et achats non professionnels

Ces conditions sont rédigées pour les clients professionnels. Lorsque le droit de la consommation ou une autre protection impérative s’applique réellement à l’acheteur, les présentes clauses B2B ne peuvent pas l’écarter. Un parcours destiné à un consommateur doit notamment présenter les informations précontractuelles, le droit de rétractation lorsqu’il existe, le formulaire type, les garanties et les coordonnées du médiateur de la consommation choisi par GESTCONSEIL.

Depuis le 19 juin 2026, un professionnel qui conclut à distance avec un consommateur via une interface en ligne doit également prévoir la fonctionnalité de rétractation en ligne exigée par les textes applicables. Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte éventuelle du droit de rétractation suppose le respect des conditions légales et ne découle pas de la seule mention « téléchargement immédiat ».

Aucun médiateur de la consommation conventionné n’a été confirmé dans le dossier du nouveau site. En conséquence, le nouveau site ne doit pas être utilisé comme parcours de vente B2C direct tant que le médiateur et le parcours de rétractation ne sont pas régularisés. Les ventes strictement professionnelles restent régies par le cadre B2B et les conditions particulières de l’offre.

Responsabilité, données et réclamations

Les ressources sont des aides professionnelles et ne remplacent pas l’étude d’une situation particulière. GESTCONSEIL répond de ses obligations selon le contrat et les règles impératives. Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

Adressez une réclamation à contact@gestconseil.com avec la référence de commande et le problème rencontré. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. Les clauses particulières de compétence ne sont opposables que si leurs conditions légales sont réunies.

Références

CGV entre professionnels — Ministère de l’Économie (nouvel onglet)

Médiation de la consommation — Service Public (nouvel onglet)