Pour exercer la profession de transporteur public routier, vous devez demander une autorisation à la DREAL dans laquelle se situe le siège de votre entreprise et justifier des 4 conditions d’accès à la profession telles que définies aux articles R.3113-18 à R.3113-42 et R. 3211-19 à R. 3211-42 du code des transports (établissement, honorabilité professionnelle, capacité financière et capacité professionnelle). La demande doit être déposée en ligne.
https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/je-demande-une-autorisation-d-exercer-la-a12566.html

Pour toutes questions relatives aux modalités de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle, rendez-vous sur la page : https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/je-demande-une-attestation-de-capacite-a12606.html

Tout changement de nature à modifier la situation de l’entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l’inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d’un mois. Pour effectuer une demande de modification, rendez-vous sur la page : https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/je-signale-une-modification-a12567.html

L’attestation de capacité professionnelle n’a pas de délai de validité. Toutefois, les personnes physiques titulaires d’une attestation de capacité professionnelle qui n’ont pas géré une entreprise de transport public dans les cinq dernières années, doivent suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport. Pour connaitre les centres agréés, rendez-vous sur la page : https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/la-capacite-professionnelle-de-gestionnaire-de-a12605.html#Actualisation-des-connaissances

En cas de perte ou vol des titres de transport (déposer une plainte), sinon vous devez effectuer une demande de copies conformes. Rendez-vous sur la page :
https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/je-demande-des-copies-conformes-a12570.html#En-cas-de-perte-vol-de-copies-conformes
Pour rappel, le fait d’utiliser une licence ou une copie conforme qui a fait l’objet d’une déclaration de perte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En cas de perte de l’attestation de capacité professionnelle, il est possible de demander un duplicata d’attestation de capacité en ligne. Rendez-vous sur la page :
https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/je-demande-une-attestation-de-capacite-a12606.html#Demande-de-duplicata

Toute entreprise de transport routier doit désigner un gestionnaire de transport chargé de la direction effective et permanente des activités de transport de l'entreprise.

Cette personne doit avoir un lien réel avec l'entreprise ( dirigeant, associé, salarié), résider au sein de l'Union Européenne (UE) et satisfaire aux conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle.

Ses missions et responsabilités doivent être fixées dans le contrat qui lie le gestionnaire à l'entreprise.

Il est notamment en charge de :

- la gestion de l'entretien des véhicules ;
- la vérification des contrats et des documents de transport ;
- la comptabilité de base ;
- l'affectation des chargements aux conducteurs et aux véhicules ;
- la vérification des procédures de sécurité.Il représente l'entreprise et doit donc disposer des délégations de pouvoirs et de signature.

Il doit exercer son activité à temps plein sauf dans certains cas (une entreprise familiale ne dépassant pas 5 véhicules, par exemple).

Le gestionnaire de transport peut également être un prestataire extérieur sous contrat avec l'entreprise de transport.

Dans ce cas, il ne peut exercer son activité qu'avec 2 entreprises et 20 véhicules maximum.

Dans le cas où la personne envisagée pour cette fonction n'a pas exercé des fonctions de responsabilité dans la gestion de l'activité de transport les 5 dernières années, le préfet peut lui imposer une formation préalable.

En cas de perte de la condition d'honorabilité du gestionnaire, l'entreprise doit le remplacer dans un délai de 6 mois (ou 9 mois en cas de décès ou d'incapacité physique).

Le gestionnaire de transport salarié de l'entreprise a un contrat à durer indéterminé à temps plein.

Le gestionnaire de transport externe à sa propre entreprise, il est prestataire de services à temps partiel sauf dans le cas ou l'entreprise de transport qu'il gère possède 20 véhicules, de fait ne pouvant exercer pour une 2ème entreprise de transport, il sera forcement à temps complet.

Gestionnaire de transport salarié

Le gestionnaire de transport est un cadre de l'entreprise, il doit donc percevoir une rémunération au moins égale au premier niveau de cadre (100) prévu par le barème de la grille de la CCN 3085 IDCC16.
Gestionnaire de transport externe

la rémunération est libre, mais en tout état de cause, soyez vigilants pour que le tarif corresponde à la prestation fournie et dépende du parc de véhicules à suivre.

Dans le cas d'un gestionnaire de transport salarié, le contrat est établi soit indépendamment du contrat de travail, soit inclus dans celui-ci.
Dans le cas d'un gestionnaire de transport externe, c'est le seul lien juridique qui existe entre l'entreprise de transport et lui-même.
Il comprend trois parties :
Une partie démontrant la répartition des clauses de responsabilités, gage de sécurité et de sérénité dans les relations entre l’entreprise et le gestionnaire.
Une partie sur la définitions des tâches et des responsabilités du gestionnaire de transport et de la Société de transport envers le prestataire de services.
Une partie concernant la délégation de pouvoirs qui est un acte juridique liant le délégant et le délégataire. Ce dernier, s’engage par cette clause à assumer les responsabilités et obligations liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.

La DREAL exige un contrat de gestionnaire de transport dans le cas ou vous faites appel à un gestionnaire de transport salarié ou externe.

Concernant les honoraires (rémunération) du gestionnaire de transport externe prestataire de services, il n'existe pas de réglementation et les tarifs sont libres.

Ceci étant, tout travail mérite rétribution, de fait des honoraires minimum doivent-être défini et appliqué afin que la DREAL - DRIEA - DEAL pour valider votre dossier, puisse s'assurer de la bonne compréhension par le gestionnaire de transport externe de ses responsabilités et des risques encourus en valorisant son temps passé.

Le montant des honoraires doit être inscrit dans le contrat au chapitre concernant les conditions financières et durée du travail.

Pour le calcul des honoraires à facturer, définir le montant de base que vous souhaitez appliquer à votre client en fonction du nombre de licence. Ensuite vous calculez le montant total de votre rémunération comme si vous deviez gérer 20 véhicules le maximum autorisés auquel vous otez le montant de base et vous divisez ce chiffre par 19 (puisque le 1er véhicule est inclus dans le montant de base), cela vous donnera le coup supplémentaire par véhicule afin d'obtenir le montant total de votre rétribution.

Il est bien évident que ce montant correspond aux honoraires de base qui sera réactualisé chaque année ou en cours d'année en fonction de l'augmentation du parc de véhicule ou du nombre de salarié en plus dans l'entreprise de transport.

Ce calcul n'est qu'un exemple de base qui m'appartient, après chacun est en droit d'évaluer ses honoraires avec sa propre méthode.

En cas de non paiement de ses honoraires, il convient d'effectuer dans un premier temps des relances téléphoniques.

Si celles-ci restent sans réponses, il est important de laisser des écrits, en envoyant par courrier simple une lettre de relance.

Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi (Notez que le courrier de mise en demeure n’est pas obligatoire, mais il vous servira en cas de saisine du juge).

Autre possibilité l’ordonnance d’injonction de payer :

La loi prévoit une procédure simplifiée pour les entreprises démunies face à leur client mauvais payeur.

En dernier recours, vous pouvez adresser une requête auprès du tribunal de commerce, en remplissant un formulaire spécialement dédié à cet effet (CERFA 12 948).

Le tribunal peut alors rendre une ordonnance d’injonction de payer, puis, sans contestation de la part de votre client, la rendre exécutoire pour valoir décision de justice.

Les huissiers pourront alors procéder à la saisie de votre client.

Cette procédure nécessite une extrême rigueur de votre part puisque le tribunal vérifiera la validité de vos factures, de vos conditions générales et les modalités de relance client effectuées.

Cette procédure simplifiée évite au créancier et au débiteur de comparaître, sauf si ce dernier conteste l’ordonnance.

Important :

Quelque soit la situation et le déroulement, il est primordial après un délai court (1 mois) après procédure de se désengager en tant que gestionnaire de transport de la société cliente.

Pour ce faire, envoyer un courrier en recommandée avec accusée de réception à la DRIEA, DREAL, DEAL dont vous dépendez en précisant le pourquoi et le comment de votre choix. De fait, votre désengagement auprès de la société cliente sera immédiate et formalisé par la DRIEA, DREAL, DEAL auprès de celle-ci.

Oui vous pouvez, à condition que l'entreprise dans laquelle vous souhaitez devenir actionnaire a le statut juridique de SAS ou SASU.

Le commissionnaire de transport est un prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d’un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix. En fonction des besoins définis par le client qui détient le fret (marchandises destinées au transport), il choisit le mode ou les modes de transport les plus appropriés (par mer, terre ou air), ainsi que les transporteurs les mieux adaptés pour assurer le déplacement des marchandises. L’ensemble des activités du commissionnaire de transport sont listées à l’article R.1411-1 du code des transports. L’entreprise qui souhaite être commissionnaire de transport doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport et répondre aux exigences de capacité professionnelle.

L’entreprise qui souhaite devenir commissionnaire de transport doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport et répondre aux exigences de capacité professionnelle et d’honorabilité professionnelle. La demande doit être déposée en ligne.

Pour plus d’informations sur les conditions d’acquisition de l’attestation de capacité professionnelle, rendez-vous sur la page : https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/je-demande-une-attestation-de-capacite-a12606.html

L'examen pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle de transport lourd et de commissionnaire de transport, à lieu chaque année le 1er mercredi du mois d'octobre de l'année en cours. L'inscription se fait en ligne au plus tard 1 mois avant la date de l'examen.Depuis la session 2022, l'inscription à l'examen national des capacités professionnelles est soumise au paiement d'une redevance d'un montant de 30 euros instituée pour couvrir les frais d'organisation et de gestion administrative des centres d'examen. Les candidats admis à concourir recevront leur convocation sur l'espace messagerie de leur demande d'inscription en ligne.

Pour une demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier, le délai réglementaire de traitement est de 3 mois prorogeable d’un mois si le dossier transmis n’est pas complet. Le délai actuel de traitement est d’environ 6 semaines à partir d’un dossier complet.

Pour les demandes de modification, le délai de traitement est d’environ 4 semaines à partir d’un dossier complet.

Pour les demandes de copies supplémentaires, le délai de traitement est d’environ 8 jours à partir d’un dossier complet.

Pour les demandes de renouvellement, le délai de traitement est d’environ 15 jours à partir d’un dossier complet ; les nouveaux titres sont expédiés environ un mois avant la date d’expiration des titres en cours de validité.

Vous pourrez commencer votre activité seulement lorsque vous serez inscrit au registre des entreprises de transport public par route et que vous serez en possession de votre autorisation d’exercer et de vos titres de transport (la licence à conserver au siège de l’entreprise et sa (ses) copie(s) conforme(s) à placer dans chaque véhicule.

2 mois environ avant l’expiration de la licence, il vous appartient de demander le renouvellement de vos titres de transport. Rendez-vous sur la page :
https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/je-renouvelle-ma-licence-de-transport-a12569.html.
Pour rappel, le fait d’utiliser une licence ou une copie conforme alors que ce titre est périmé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.