Commencer par qualifier votre activité
Le transport public routier consiste à transporter pour le compte d’autrui. Il ne doit pas être confondu avec le transport pour compte propre, ni avec l’activité de commissionnaire, qui organise le transport en son nom pour le compte d’un client.
En marchandises, le seuil de référence entre transport léger et lourd est de 3,5 tonnes : la catégorie légère comprend les véhicules dont le poids maximum autorisé n’excède pas ce seuil. Pour le transport public collectif de personnes, la distinction porte sur neuf places, conducteur compris. Les taxis et les VTC relèvent de dispositions spécifiques : une capacité de transport léger de personnes ne remplace pas leurs autorisations.
Marchandises
Précisez le poids autorisé, les ensembles avec remorque, les marchandises transportées et les trajets nationaux ou internationaux.
Voyageurs
Précisez le nombre de places, la nature du service et le territoire desservi.
Commissionnaire
Un registre et des conditions propres à l’organisation des transports : consultez la page dédiée.
Les quatre conditions d’accès
L’établissement, l’honorabilité professionnelle, la capacité professionnelle et la capacité financière doivent être examinés ensemble. Détenir une attestation de capacité ne suffit pas, à lui seul, à autoriser l’entreprise à transporter.
Établissement
Une implantation réelle et les moyens nécessaires à l’organisation de l’activité, avec accès aux documents et aux équipements requis.
Honorabilité professionnelle
Les personnes concernées doivent satisfaire aux exigences d’honorabilité prévues pour l’activité. L’administration apprécie les situations selon les textes applicables.
Capacité professionnelle
Un gestionnaire désigné, titulaire de la capacité appropriée, dirige effectivement et en permanence l’activité de transport.
Capacité financière
L’entreprise justifie de ressources réglementaires suffisantes au regard de son parc et continue à respecter cette exigence en exploitation.
Les principaux montants de capacité financière
Les montants ci-dessous sont les repères du régime général. Ils correspondent à une exigence de capitaux et de réserves à justifier, et non à un tarif administratif ou à une simple somme à verser à la DREAL.
Pour un parc mixte marchandises, le calcul prévu par R.3211-32 est de 9 000 € pour le premier véhicule lourd, 5 000 € pour chaque autre véhicule lourd et 900 € pour chaque véhicule léger. Les adaptations territoriales doivent être vérifiées séparément.
| Activité et véhicules | Premier véhicule | Chaque véhicule suivant |
|---|---|---|
| Marchandises — parc uniquement ≤ 3,5 t | 1 800 € | 900 € |
| Marchandises — véhicules > 3,5 t | 9 000 € | 5 000 € |
| Voyageurs — véhicules ≤ 9 places, conducteur compris | 1 500 € | 1 500 € |
| Voyageurs — véhicules > 9 places | 9 000 € | 5 000 € |
International : ne pas raisonner seulement en « moins de 3,5 t »
Un utilitaire peut relever d’obligations supplémentaires selon son poids, sa remorque et ses trajets. Depuis le 1er juillet 2026, les opérations internationales ou de cabotage entrant dans le champ des textes, avec une masse maximale admissible supérieure à 2,5 tonnes, sont notamment concernées par le tachygraphe intelligent et les règles sociales européennes. Vérifiez les exemptions et votre situation avant tout départ.
Ce que GESTCONSEIL vous aide à préparer
Nous clarifions votre projet, identifions les justificatifs à réunir et organisons le parcours de création et d’inscription avec vous. Le périmètre de l’accompagnement est défini avant engagement ; la décision d’autorisation appartient à l’administration.
Présentez-nous votre activité, votre département d’établissement, le nombre et le type de véhicules, ainsi que votre situation concernant la capacité professionnelle.
Cette synthèse donne des repères généraux, relus le 7 septembre 2026. Les textes en vigueur, leurs exceptions et la situation de votre entreprise doivent être vérifiés pour une démarche ou une décision individuelle. Elle ne constitue pas une validation administrative ou une consultation juridique personnalisée.