DRIEAT - DREAL - DEAL

DRIEAT - DREAL - DEAL

Pour exercer l'activité de transporteur routier, vous devez effectuer  EN LIGNE sur le site de la

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

une demande d'inscription au registre national des transporteurs routier.

https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/


  • L’autorisation d’exercer est délivrée par le Préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l’entreprise lorsque l’entreprise respecte les conditions d’accès à la profession.


  • Le délai réglementaire de traitement des demandes d’autorisation d’exercer est de 3 mois, prorogeable d’un mois si la demande est incomplète.


  • En cas de demande de complément par l'administration et à défaut de réponse dans un délai imparti, la demande sera classée sans suite, c'est pourquoi les demandeurs sont invités à consulter régulièrement l'état de leur demande.

PROCÉDURE DEMANDE D'INSCRIPTION


  • Je rassemble les pièces permettant de justifier du respect des conditions d’accès à la profession en fonction de la situation de mon entreprise.
  • Liste des pièces à fournir par l'entreprise de transport
  • Liste des pièces à fournir par le gestionnaire de transport
  • Je demande l’autorisation d’exercer en ligne et je joins l’ensemble des pièces justificatives.
  • Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.
  • Après délivrance de l’attestation de conformité délivrée par la DREAL lorsque mon dossier est complet et conforme à la réglementation des transports, j'inscris mon entreprise au RCS.
  • Après inscription de mon entreprise au RCS et l'envoi de mon Kbis, je transmets celui-ci en ligne à la DREAL.
  • Je reçois l’autorisation d’exercer et les titres de transports au siège de l’entreprise délivrés par la DREAL.
  • Je conserve l’autorisation d’exercer et la licence de transport au siège de l’entreprise (ou dans les locaux dédiés) et je place une copie dans chaque véhicule affecté au transport public.

  Je peux qu'à partir de ce moment là, exercer la profession de      transporteur public routier.

LES TITRES DE TRANSPORT

LES TITRES DE TRANSPORT

  • La DRIEAT - DREAL - DEAL (Dom-Tom) délivre à l’entreprise inscrite au registre des transporteurs une licence communautaire et/ou une licence de transport intérieur, ainsi que des copies conformes de ces licences à conserver à bord des véhicules exploités par l’entreprise.

Deux types de licences peuvent être attribués :

  • Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des véhicules dont le poids total excède 3.5 tonnes de poids maximum autorisé et depuis 2012 les véhicules légers de 2,5t à 3,5t qui effectuent des transports dans les pays Européen hors de leur pays d'immatriculation.
  • Une licence de transport intérieur pour les autres véhicules.

* Conformément à  l’article L3452-6 du code des transports , l’exercice sans autorisation d’une activité de transport public routier ou de location de véhicules industriels avec conducteurs ou l’utilisation d’une autorisation d’exercer ou d’un titre périmé ou suspendu est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. 


Déclaration d'une modification

  • L’entreprise doit déclarer à la DRIEAT - DREAL - DEAL (Dom-Tom) dont vous dépendez toutes les modifications (ex: changement du responsable légal, de dénomination sociale, du gestionnaire de transport, etc...) intervenues dans son fonctionnement dans un délai de 28 jours .
  • La déclaration des modifications se font maintenant en ligne directement par le site de la DRIEAT - DREAL - DEAL (Dom-Tom) dont vous dépendez .
  • La déclaration doit être accompagné des pièces justificatives en fonction de la modification intervenues. Ex : Pv d’assemblée générale, etc....

* RENOUVELLEMENT DES TITRES DE TRANSPORT
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